Brève : publication d'un arrêté fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...
Brève : publication de deux arrêtés relatifs aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et services d'insertion et de probation ...
La culpabilité du prévenu est suffisamment établie par le constat qu'il a participé à la scène unique de violences au cours de laquelle la victime a été blessée ...
Brève : publication de l'arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par la législation de la partie requise ...
Proposition de loi relative à l'allongement des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ...