Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
...Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
...En l'absence d'autres circonstances, toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées caractérise, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l'article 412-2° du code des douanes.
...Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, son arrêt doit être rendu au plus tard trois mois après sa saisine, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
...Publication d'une circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires.
...Publication d'une circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice et des Libertés.
...Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, même lorsqu'elle a été proférée publiquement.
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