Restitution de biens remis à l'AGRASC : pouvoir de la chambre de l'instruction en cas d'appel

Restitution de biens remis à l'AGRASC : pouvoir de la chambre de l'instruction en cas d'appel

En cas d’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC, rendue par le juge d'instruction, de biens meubles placés dans les mains de la justice, la chambre de l’instruction n’a pas le droit de statuer sur leur restitution.

Le 3 mai 2021, un juge d’instruction a ordonné la remise d'un véhicule et de ses accessoires à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), aux fins d’affectation à la direction territoriale de (...)
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