Contrat d'emploi pénitentiaire : décret

Contrat d'emploi pénitentiaire : décret

Un décret substitue la dénomination "contrat d'emploi pénitentiaire"à la dénomination "acte d'engagement" à la suite de l'entrée en vigueur de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

L'acte d'engagement unilatéral mis en place par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et régissant la relation de travail entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire est remplacé, dans la loi n° 2021-1729 du 22 (...)
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