QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger

QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des (...)
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