La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) interdisant les comparutions immédiates et prévoyant des règles particulières de prescription en matière de délits de presse.
La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant (...)Cet article est réservé aux abonnés