Remise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire

Remise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire

M. X., mis en examen, a été placé en détention provisoire le 18 mars 2009. Par ordonnance du 6 juillet 2009, le juge d'instruction a, sur sa demande, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en assortissant cette mesure de l'obligation de fournir un cautionnement. M. X. a interjeté appel de cette ordonnance. Il a été mis en liberté le 17 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 145-1, alinéa 1 du code de procédure pénale. (...)
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