Encourt la censure l'arrêt qui a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un homme alors que celui-ci avait été condamné pour agression sexuelle aggravée.
Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis deux délits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par un majeur avec une différence d'âge d'au moins cinq ans. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, (...)Cet article est réservé aux abonnés