Suite à l'arrêt "Dayanan contre Turquie" rendu le 13 octobre 2009 par la Cour européenne des droits de l'Homme, qui impose le plein exercice de tous les droits de la défense dès la première minute de la privation de liberté, c'est-à-dire au tout début de la garde à vue, trois députés, Rudy Salles, Armand Jung et Jack Lang, souhaiteraient connaître la position du Gouvernement sur les droits associés à la mise en garde à vue. Dans une réponse commune en (...)
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