Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.
M. Y., qui faisait l'objet d'une procédure de licenciement, a dénoncé aux services de gendarmerie les agissements du gérant de sa société, M. X., qui aurait détourné des fonds sociaux pour effectuer des travaux dans sa résidence principale et leur a remis divers documents pour étayer ses dires. A l'issue de l'enquête, M. X. a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux.Dans un arrêt du 23 avril 2009, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'argumentation (...)
Cet article est réservé aux abonnés