Proposition de loi visant à permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.
Une proposition de loi déposée le 13 juillet 2010 à l'Assemblée nationale vise à ce que tout étranger ayant acquis la nationalité française puisse être déchu de celle-ci en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à trois mois. Cette déchéance se produirait dans les dix ans qui suivent l’acquisition de la nationalité. L’article 131-10 du code pénal qui dispose que "lorsque la loi le prévoit, un crime ou un (...)
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