Outrage au drapeau tricolore

Le décret vient compléter le code pénal par une section 11 qui dispose qu'est puni d'une amende de cinquième classe, telle que définie à l'article 131-13 du code pénal, le fait d'une part, de détruire le drapeau tricolore, de le détériorer ou de l'utiliser de manière dégradante, dans une intention d'outrage et de trouble à l'ordre public. Est puni de la même manière le fait de diffuser, ou faire diffuser l'enregistrement des faits énoncés, même commis (...)