La CJUE apporte des précisions quant au statut des victimes et aux modalités d'aménagement de la médiation dans les affaires pénales.
Le Szombathelyi Városi Bíróság (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et aux modalités d'aménagement de la médiation dans les affaires pénales.Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne précise que les articles 1er, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre (...)
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