La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré le caractère insuffisant d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de mise en liberté de M. X., la chambre de l'instruction énonce que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur la victime et les témoins, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'accusé en détention, les dispositions du contrôle judiciaire s'avérant au cas d'espèce insuffisantes.La Cour (...)
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