Malgré l'annulation de la garde à vue, les juges on estimé que la convocation en justice était justifiée.
M. X. a été interpellé et son placement en garde à vue lui a été notifié par procès-verbal le même jour quelques heures plus tard. Convoqué devant le tribunal, il a soulevé la nullité des poursuites, en faisant valoir que les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale n'avaient pas été respectées et qu'il n'avait pas été informé immédiatement de ses droits et des dispositions relatives à la garde à vue. Après avoir annulé (...)
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