Lors du Conseil des ministres du 6 avril 2011 a été présenté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Nigéria, qui vise à encadrer et à faciliter le traitement des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et nigérianes.
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