Les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières.
Dans un arrêt du 15 juin 2010, la cour d'appel de Bordeaux a annulé les procès-verbaux établis pendant une retenue douanière et portant sur des infractions non flagrantes, énonçant que "les prévenus n'ont révélé la commission de ces faits que sur interrogations des agents des douanes et qu'ainsi la procédure de retenue douanière a été partiellement détournée de son objet".La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mars 2011. La Haute juridiction (...)
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