La question de savoir si une victime de violence domestique doit pouvoir choisir de rétablir immédiatement la cohabitation avec son agresseur, ne relève pas du droit de l’Union.
En cas de violence domestique, les tribunaux espagnols sont obligés de prononcer, parmi des sanctions pénales, une peine interdisant à l’auteur des actes de violence de se trouver à proximité de sa victime. Cette peine est impérative et doit être prononcée dans tous les cas de violence domestique, même les moins sévères tels que des menaces verbales. Cette mesure d’éloignement, destinée à protéger la victime, a une durée minimum de six mois. Le (...)
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