Procédure pénale : exception de nullité de procédure

Procédure pénale : exception de nullité de procédure

L'interception de communications téléphoniques a révélé la participation de M.X à un trafic de produits stupéfiants et un mandat d'arrêt a donc été délivré à son encontre par le juge d'instruction. Demeuré en fuite, M.X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel après établissement d'un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses, sans que lui ait été notifié l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de (...)
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