Garde à vue : création d'un comité de suivi et d’audit

Garde à vue : création d'un comité de suivi et d’audit

Un groupe de suivi et d'audit de la réforme de la garde à vue, nouvellement créé, suivra l'évolution de l'application de la réforme.

Le ministère de la Justice et des Libertés et le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration ont conjointement mis en place un groupe de suivi et d'audit de la réforme de la garde à vue.Lors de sa première réunion, qui s'est tenue à la Chancellerie le 18 mai 2011, le groupe a dressé un premier bilan de l’application anticipée, à la suite des arrêts rendus le 15 avril 2011 par la Cour de cassation, de (...)
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