Faire face à l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, a été déposé à l'Assemblée nationale. Le projet de loi n° 3128 ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° (...)
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