CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience

CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience

Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le requérant a été condamné pour diffamation à raison de déclarations qu’il a faites pour se défendre dans le cadre d’une autre procédure dirigée contre lui pour crimes de guerre. En particulier, dans ses arguments de conclusion, il a accusé un colonel à la retraite de l’armée croate, une tierce (...)
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