Expérimentation de la cour criminelle : extension dans 6 départements

Expérimentation de la cour criminelle : extension dans 6 départements

Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements.

Un arrêté du 2 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, étend l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements : - Isère ;- Haute-Garonne ;- Loire-Atlantique ;- Val-d'Oise ;- Guadeloupe ;- Guyane. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2020.
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