Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables

Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables

Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

La circulaire n° NOR : JUSD2020619C du 3 août 2020, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2020-08 du 31 août 2020, présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ces (...)
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