Un prévenu a saisi la Cour de cassation d’une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant les juges d’instruction cosaisis du tribunal de première instance de Papeete du chef de corruption passive, recel d’abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves. Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation rejette (...)
Cet article est réservé aux abonnés