Nullité d'un acte constatée par la chambre d'instruction

Nullité d'un acte constatée par la chambre d'instruction

Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées.

Un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes a été saisi d’un dossier d’information, ouvert du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Un juge d’instruction de Nantes s’est dessaisi au profit du magistrat (...)
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