Covid-19 : sanction pour non-respect de fermure d'établissement

Covid-19 : sanction pour non-respect de fermure d'établissement

Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.

Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021, publié au Journal officiel du 19 février 2021, sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (mesures de fermeture et réglementation des (...)
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