Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française

Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991.

L’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 a homologué les peines correctionnelles prévues notamment par la délibération n° 89-95 du 26 juin 1989 de l’Assemblée territoriale de Polynésie française portant modification, notamment, de l'article 1er du décret n° 57-246 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.