Répertorier les contrôles d'identité : dépôt à l'AN

Répertorier les contrôles d'identité : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé après chaque contrôle d’identité afin de répertorier leur fréquence et leur efficacité.

Une proposition de loi (n° 3845) relative aux contrôles d’identité a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 février 2021. Cette loi a pour objet d’instaurer un récépissé devant être réalisé à la suite de chaque contrôle d’identité. Le (...)
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