Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes : ordonnance

Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation a été présentée au Conseil des ministres du 14 avril 2021 et publiée (...)
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