Affaire Sarah Halimi : irresponsabilité pénale du meurtrier

Affaire Sarah Halimi : irresponsabilité pénale du meurtrier

A l'occasion de l'affaire du meurtre de Sarah Halimi, la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants.

Saisie par le juge d'instruction à la suite de la mise en examen d'un homme pour un crime, la chambre de l’instruction a considéré (...)
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