QPC : purge des nullités en matière criminelle

QPC : purge des nullités en matière criminelle

Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la purge des nullités à compter du moment où l'ordonnance de mise en accusation acquiert un caractère définitif sont déclarée contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi du 4ème alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et de l'article 305-1 du (...)
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