QPC : visioconférence sans accord des parties, au pénal, pendant l'urgence sanitaire

QPC : visioconférence sans accord des parties, au pénal, pendant l'urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à l'utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 (...)
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