La loi inscrivant l'inceste sur mineurs dans le code pénal a été publiée

La loi inscrivant l'inceste sur mineurs dans le code pénal a été publiée

La loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel du 9 février 2010. Elle définit et caractérise l'inceste sur mineur, précise que la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur le mineur de la personne ayant commis l'infraction, ainsi que sur les frères et (...)
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