Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.
Un projet de loi (n° 4425) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale. La convention d’entraide judiciaire en matière (...)Cet article est réservé aux abonnés