Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : adoption à l'AN

Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été adopté par les dépuutés en première lecture.

Article mis à jour le 17 février 2022. Un projet de loi (n° 4425) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules