Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.

Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.

Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.

Un décret du 28 décembre 2011, relatif à l'application des peines, l'information des victimes, aux modalités d'octroi des libérations conditionnelles, et au suivi des condamnés après leur libération, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.

Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.

Publication d'un décret au JORF modifiant les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que leurs attributions respectives.

Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.

Une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique devient incompétent.