Modification du code des juridictions financières

Modification du code des juridictions financières

Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Publié au Journal officiel du 23 décembre 2022, le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires (...)
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