Exception de procédure et défense au fond

Exception de procédure et défense au fond

Les époux X. ont consenti à la société S. une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 250.000 euros, dont 100.000 euros ont été remis au notaire des promettants désigné comme séquestre. La promesse, initialement valable jusqu'au 31 mars 2008, a été prorogée jusqu'au 14 avril suivant. La vente n'ayant pas été régularisée, les promettants ont assigné la bénéficiaire en paiement de (...)
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