L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.
Le 1er avril 2011, entre en vigueur l'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote.Grâce à cette procédure, la CEDH peut adopter un arrêt pilote lorsque les faits à l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent l’existence, dans l’Etat contractant concerné, d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est (...)
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