Augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio

Augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio

Le décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, augmente l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, rendue nécessaire par l'activité de ces juridictions. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2017.
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