Suite à la publication au Journal officiel du 29 septembre 2011 du décret relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, la Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 30 septembre 2011 présentant les modalités de cette contribution ainsi que ces nombreuses exceptions.
La contribution pour l'aide juridique est une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Le décret modifie le code de procédure civile et le code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en (...)
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