Présentation par la Garde des Sceaux de la réforme de la carte judiciaire

Présentation par la Garde des Sceaux de la réforme de la carte judiciaire

Le 16 octobre 2007, lors d'une de ses étapes à Dijon de son tour de France d'explications de la réforme de la carte judiciaire, la Garde des Sceaux a annoncé que les tribunaux d'instance passeraient de quatorze à sept. En ce qui concerne les juridictions commerciales, leur nombre actuel de sept passera à quatre. La ministre souhaite par ailleurs que des questions très techniques comme le droit de la presse, l'indemnisation de l'amiante, les catastrophes en (...)
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