Parution de quatre décrets fixant les sièges et ressorts des tribunaux conformément à la réforme de la carte judiciaire

Parution de quatre décrets fixant les sièges et ressorts des tribunaux conformément à la réforme de la carte judiciaire

Quatre décrets en date du 6 mars 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus au Journal Officiel du 9 mars 2008. Ainsi, le décret n° 2008-235 fixe le siège et le ressort des tribunaux pour enfants. Le décret n° 2008-236 modifie le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines. De plus, le texte n° 2008-237 précise le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de (...)
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