Le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009. Ce texte fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d’adoption rendus à l’étranger, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être (...)
Cet article est réservé aux abonnés