Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Deux décrets du 30 décembre 2015, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015, créent une chambre détachée et un greffe détaché à Saint-Martin. Le décret n° 2015-1843 crée une chambre détachée du tribunal de grande instance (TGI) de Basse-Terre à Saint-Martin et fixe son siège et son ressort. Le décret n° 2015-1844 crée un greffe détaché du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Les (...)
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