Nombre de chambres des TA et des CAA à compter du 1er septembre 2016

Nombre de chambres des TA et des CAA à compter du 1er septembre 2016

Un arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2016.
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