Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, s'était prononcé sur le texte le 18 novembre 2016. Il a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (...)
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