Organisation et procédure devant la Cour de cassation

Organisation et procédure devant la Cour de cassation

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, et portant notamment sur l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation.

Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, publié au Journal officiel du 26 mars 2017, procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation. Il prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi (...)
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