Aide juridique : modification et ajout de diverses dispositions

Aide juridique : modification et ajout de diverses dispositions

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès au droit et du conseil de l'accès au droit. Il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes comme commissaire du gouvernement. Il étend le nombre d'associations qui peuvent œuvrer dans des domaines autres que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.