Dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile

Dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile

Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.

Un arrêté du 14 juin 2017, publié au Journal officiel du 18 juin 2017, détaille les règles applicables en matière de dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile, entre la juridiction, les avocats, l'expert et les parties. Ce texte s'applique aux envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de (...)
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